État civil

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000, elles sont remplacées par des actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès)

Acte de naissance

Où se rendre ?

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. Il est GRATUIT

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

• la copie intégrale
• l’extrait avec filiation
• l’extrait sans filiation

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure),
• son représentant légal,
• son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
• un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Acte de mariage

Où se rendre ?

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Il est GRATUIT

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

• la copie intégrale
• l’extrait avec filiation
• l’extrait sans filiation

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :

• concerné par l’acte (chacun des époux)
• un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents)
• un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants)
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Il est GRATUIT

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :

• soit auprès de la mairie du lieu du décès
• soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt

Livret de famille

Délivrance lors du mariage

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Il contient les éléments suivants :

• un extrait de l’acte de mariage des époux
• des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale …

  À savoir :

• si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.
• si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux.

Le premier livret de famille est gratuit. Selon les cas et selon les mairies, les duplicatas peuvent être payants.

Délivrance à l’occasion de la naissance d’un premier enfant

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Il contient les éléments suivants:

• les extraits d’actes de naissance du ou des parents
• l’extrait d’acte de naissance de l’enfant
• des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale…).

Conditions

Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :

• l’acte de naissance de l’enfant
• et celui d’au moins un parent

L’autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l’enfant et de ses parents.

Démarches

L’établissement du livret de famille se fait :

• automatiquement au moment de la déclaration de naissance
• sur demande en cas de naissance d’un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.

Le livret de famille est transmis :

• soit par courrier au domicile du ou des parents
• soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d’une pièce d’identité.

Mise à jour

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Retrouvez toutes les coordonnées des mairies déléguées de Mesnil-en-Ouche 

Pour plus d’informations consultez le site du service public : http://www.service-public.fr